La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI (art.1529 du CGI).

Notre commune  statuera-t-elle sur l'application  de la nouvelle taxe sur la cession de terrains devenus constructibles? Afin de voir un véritable débat s'instaurer chez nos élus, il me semble utile qu'une information non partisane precède les débats. C'est à cet effet que je vous invite à consulter les renseignements sur cette nouvelle taxe facultative. Certaines communes ont déjà statué sur cette nouvelle taxe ( Puy saint martin), d'autres ont fait une information aux élus et se laissent le temps d'étudier les modalités d'application ( Grane).

Parce que je souhaite que  tous nos élus agissent et décident en toute connaissance et aprés un temps de reflexion, puis un temps de débat, je conseille à tous de consulter le lien suivant.

http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=7954&ref_arbo=224

Apres renseignement et lecture des comptes rendus municipaux, il s'avère que notre commune a le 8 septembre 2006" décidé de ne pas appliquer les dispositions prévues par la loi N° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ces dispositions sont :

-majoration de la valeur locative de certains terrains

-taxe locale d'équipement, modification de l'assiette en majorant les bases d'imposition

-création d'une taxe forfaitaire sur les cessions à  titre onéreux de terrains devenus constructibles

-assujettisement à la taxe d'habitation des logements devenus vacants depuis plus de cinq ans

Carole Bergamini-Lavesque