PVR illégale ou pas?

Le 2 mars, la municipalité prenait une délibération pour créer la Participation Voirie Réseaux sur le terrain Martin aux pignes. Chouette idée que la liste " avec vous pour vous" avait soutenu en son temps. Faire payer aux acquereurs des parcelles les frais d'urbanisation pour permettre de construire. M Bergamini l'avait demandé lorsqu'il était conseiller municipal. Réponse du maire " il est trop tot pour en débattre"

Le 2 mars 2009 lui, n'est-il pas trop "tard" pour la faire?

En effet, tous les travaux, inscrits dans cette PVR, ont été réalisés ( soit 48 204€ dont à la charge de la commune 17 763€ intégrés dans la PVR) pour permettre la réalisation des deux premières parcelles construites. C'était une condition pour l'obtention des certificats d'urbanisme. Ces 2 maisons construites maintenant ont donc beneficier pleinement de ces travaux d'urbanisation. Et leurs propriétaires ne paieront rien de cette PVR. Les  5 lots restant devraient payer l'aménagement du total des 7 parcelles. Bizarre, bizarre!!

Et une PVR se prend toujours avant la réalisation des travaux. Sauf chez nous! Bizarre, bizarre!!

Et pour couronner l'affaire , les 131 000 € d'electrification que la mairie envisage de faire pour alimenter les 5 lots ne sont pas compris dans la PVR. Il faut dire aussi que sinon la note aurait été salée. 60% du prix à charge de la commune. Soit 78 000 €, c'est ce que nous paierons pour l'electrification et que ne paieront pas les acquereurs des parcelles.

Alors pourquoi la mairie a fait cette PVR si tard?  Cette année les règles de financement du Syndicat d'Electrification de la Drome ont changé. Ce n'est plus 30% mais 60% du cout des travaux à la charge de la commune. Comme ces travaux prévus l'an dernier n'ont pas pu se faire, la note cette année sera plus copieuse. Il fallait trouver un peu d'argent et une PVR meme illégale venait à point nommé.

TOTAL DE LA NOTE , in fine, pour équiper le terrain Martin: 48 200 + 131 000 = 179 200 € 

Il y a deux ans nous vous annoncions une enveloppe de 200 000, si nous comptons qu'aprés les dégats d'orage d'été, il a fallu refaire le chemin sur le terrain Martin, nous ne sommes guère loin.

Part communale pour équiper le terrain Martin: 95 763 €

Que disait notre mairie dans le bulletin d'information donné lors des élections?: total à la charge de la commune 6565 + 24 379 = 30 944 €

............... c'est pas bien de mentir!

Monsieur le maire ferait bien de réviser son code de l'urbanisme. Nous l'avons vu plus competent lorsqu'il siégeait à son conseil avec près de lui, ses codes civil pénal urbanisme et que sais-je encore.