VOTE DU BUDGET A HUIS CLOS: CONDAMNATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le saviez-vous?

Notre maire sortant s'est bien gardé d'informer sur la condamnation du tribunal administratif de Grenoble le 26 mai , suite de la plainte déposé par Monsieur Bergamini ( qui s' inquiétait des huis clos successifs lors des conseils municipaux) contre le huis clos prononcé pour le vote du budget.

Un(e) adjoint(e) témoigne:" ma proposition de huis clos n'était que le souhait d'un conseil municipal qui se déroule dans la sérénité et la discrétion".

Un budget voté à huis clos "dans la discrétion" voilà qui n'a pas plu au tribunal administratif!

Que nous a dit le maire a ce sujet:

Voici  l'information donné sur le compte-rendu du conseil municipal:

"Régularisation administrative

Exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 26 mai 2011 dossier n° 0702262-1"

Avec notre maire sortant, beaucoup de difficulté pour savoir ce qui se passe sur la commune.Le maire est notre représentant. Et quand le tribunal désapprouve une décision prise par le Conseil,donc publiée, nous n'en sommes pas informés. Pour qui nous prend-on?

Je vous donne donc ci-joint les conclusions du jugement:

Considérant

qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Divajeu a
décidé à la majorité absolue, à l'ouverture de sa séance du 16 mars 2007, de siéger à huis clos
pour les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans que le compte rendu de cette séance ne fasse état
d'un quelconque incident avec le public présent dans la salle du conseil municipal ;

que la réalité des troubles intervenus au début de cette séance qui auraient, selon la commune de
Divajeu, motivé la décision du conseil municipal de siéger à huis clos, n'est pas établie par les
attestations insuffisamment circonstanciées qu'elle produit ;

qu'il n'est pas davantage établi que les interventions du public lors des séances précédèntes du cônseil municipal auraient perturbé
leur déroulement au point de justifier le recours au huis clos en début de séance du 16 mars 2007 ;

que, par ailleurs, la circonstance que le public présent aux séances du conseil municipal
recueillerait des informations afin d'élaborer le journal « Fil d'aplomb » qui colporterait des
informations mensongères sur la gestion municipale n'est pas de nature à justifier que le conseil
municipal ait eu recours au huis clos pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de
la séance du 16 mars 2007;

que, dans ces conditions, la décision du conseil municipal de recourir au huis clos repose sur des faits matériellement inexacts et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation;

qu'il suit de là que les huit délibérations produites par le requérant, correspondant aux points 1, 1bis, 2 et 3 du compte rendu du conseil municipal du 16 mars 2007, ont ainsi été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière et doivent, par suite, être annulées;

 
Considérant qu'en vertu des dispositions de I'article L. 761-1 du code de justice
administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie
perdante du paiement par l'autre pu.ti. des frais qu'elle a exposés à I'occasion du litige soumis au
jrge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Divajeu doivent dès lors être
rejetées ;
 
DECIDE:

Article 1er: Les huit délibérations adoptées par le conseil municipal de Divajeu lors de la séance du 16 mars 2007, correspondant aux points 1",1bis,   2 et 3 du compte-rendu du conseil municipal du 16 mars 2OO7 , sont annulées.

Article 2: Les conclusions de la commune de Divajeu tendant à l'application de l,article
               L. 76I-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent jugement sera notifié :
              - à M. Eugène BERGAMINI,
              - et à la commune de Divajeu.

Délibéré après l'audience du 14 avrll2011 à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
M. Chocheyras, premier conseiller,
M. Ban, premier conseiller.
Lu en audience publique le 26 mai 2}ll.

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de
justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de
pourvoir à 1'exécution de la présente décision.
ROUYER

Carole BERGAMINI

"Ce qui n'est pas acceptable !  

Le tribunal de Grenoble a annulé les délibarations du conseil municipal de Divajeu qui s'étaient dérouléés à huis clos !  ( cette procédure "huis clos"  est acceptable quand il s'agit de débattre en conseil municipal , de choses personnelles : Les auditeurs sont donc invités à quitter la salle , ce qu'ils font sans problème  )

Mais comment peut-on imposer le huis clos  quand il s'agit d'un débat sur le budget de la commune ! Quelle publicité est faite à  ce débat quand les citoyens intéressés par la vie de la commune et ses finances , sont rejetés de la salle du  conseil ( pas une fois ! mais 3 fois )

Un autre conseil municipal a du donc se tenir le9 septembre 2011 pour se plier à la décision du tribunal .

Ce fut une mascarade : En deux minutes , les conseillers furent invités à voter en notre présence , les décisions du précédent conseil annulées par le Tribunal  .

Qu'avons nous appris dans ces deux minutes du débat qui avait eu  lieu pendant le huis clos ?

Absolument Rien !

Le Maire et les conseillers ont  donc fait semblant de se plier à  la décision du tribunal , en méprisant totalement les citoyens / auditeurs présents pour vérifier la bonne exécution de la décision du tribunal !

Et bien ce type de comportement anti démocratique , nous n'en voulons plus !

( et on peut se poser la question de savoir comment les élus qui ont couvert cette opération osent se représenter ! )

la démocratie n'est pas l'absence de conflits , mais une manière politique et particulière de les traiter et celà ne passe pas par une réduction au silence de ceux qui posent des questions ou expriment des désaccords !

Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égard ni patience ( rené CHAR )"

Pierre NICOLAS   26400 DIVAJEU