amenagement des pignes et assainissement...

Suite  à l'obligation  évoquée d'un assainissement semi-collectif pour la parcelle des pignes ( compte-rendu conseil municipal)  dans l' éventualité de la construction de 7 maisons, je souhaite apporter une autre information

Des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l’assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles )ou de la faible densité des constructions, ainsi que de la nature géologique du sol, et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d’ordre hygiénique .

En s’appuyant sur cette faculté de dérogation, le Conseil d’État a notamment confirmé la légalité d’un système d’assainissement individuel retenu par un projet de lotissement constitué de sept parcelles qui avaient toutes une superficie d’au moins 1 500 m2, compte tenu de l’absence d’inconvénient d’ordre hygiénique.

Avec des parcelles de 2300 m2 pour les Pignes nous rentrons dans cette configuration et l'assainissement collectif ou semi-collectif n'est pas une obligation.

signé: Carole Bergamini-Lavesque