02 avril 2009
PVR illégale ou pas?
Le 2 mars, la municipalité prenait une délibération pour créer la Participation Voirie Réseaux sur le terrain Martin aux pignes. Chouette idée que la liste " avec vous pour vous" avait soutenu en son temps. Faire payer aux acquereurs des parcelles les frais d'urbanisation pour permettre de construire. M Bergamini l'avait demandé lorsqu'il était conseiller municipal. Réponse du maire " il est trop tot pour en débattre"
Le 2 mars 2009 lui, n'est-il pas trop "tard" pour la faire?
En effet, tous les travaux, inscrits dans cette PVR, ont été réalisés ( soit 48 204€ dont à la charge de la commune 17 763€ intégrés dans la PVR) pour permettre la réalisation des deux premières parcelles construites. C'était une condition pour l'obtention des certificats d'urbanisme. Ces 2 maisons construites maintenant ont donc beneficier pleinement de ces travaux d'urbanisation. Et leurs propriétaires ne paieront rien de cette PVR. Les 5 lots restant devraient payer l'aménagement du total des 7 parcelles. Bizarre, bizarre!!
Et une PVR se prend toujours avant la réalisation des travaux. Sauf chez nous! Bizarre, bizarre!!
Et pour couronner l'affaire , les 131 000 € d'electrification que la mairie envisage de faire pour alimenter les 5 lots ne sont pas compris dans la PVR. Il faut dire aussi que sinon la note aurait été salée. 60% du prix à charge de la commune. Soit 78 000 €, c'est ce que nous paierons pour l'electrification et que ne paieront pas les acquereurs des parcelles.
Alors pourquoi la mairie a fait cette PVR si tard? Cette année les règles de financement du Syndicat d'Electrification de la Drome ont changé. Ce n'est plus 30% mais 60% du cout des travaux à la charge de la commune. Comme ces travaux prévus l'an dernier n'ont pas pu se faire, la note cette année sera plus copieuse. Il fallait trouver un peu d'argent et une PVR meme illégale venait à point nommé.
TOTAL DE LA NOTE , in fine, pour équiper le terrain Martin: 48 200 + 131 000 = 179 200 €
Il y a deux ans nous vous annoncions une enveloppe de 200 000, si nous comptons qu'aprés les dégats d'orage d'été, il a fallu refaire le chemin sur le terrain Martin, nous ne sommes guère loin.
Part communale pour équiper le terrain Martin: 95 763 €
Que disait notre mairie dans le bulletin d'information donné lors des élections?: total à la charge de la commune 6565 + 24 379 = 30 944 €
............... c'est pas bien de mentir!
Monsieur le maire ferait bien de réviser son code de l'urbanisme. Nous l'avons vu plus competent lorsqu'il siégeait à son conseil avec près de lui, ses codes civil pénal urbanisme et que sais-je encore.
29 février 2008
Pignes, une information vaut l'autre
Monsieur le Maire et ses adjoints ont distribués hier un bulletin d'information aux habitants. Voici une autre information plus complète.
Autre bulletin d’information d’une citoyenne informée
La parcelle ex N°368, aux Pignes est située en zone constructible. Nous préférerons ne pas mentionner le nom du propriétaire. Les affaires de chacun sont légitimement particulières mais les intérêts communaux doivent rester de l’intérêt de tous. La parcelle a été divisée en 7 lots de 1800 à 2500 m2. Le propriétaire de la parcelle a cédé gratuitement une bande de terrain pour faire un chemin qui alimente les 7 lots.
Rétablissons la réalité sur le coût de l’aménagement de cette parcelle.
|
coût TTC |
coût HT |
subventions |
part communale |
CAUE |
1380,00€ |
1380,00 € |
CCVD: 690,00 € |
690,00 € |
VOIRIE |
11 898,88 € |
9 948,90 € |
CG: 5 471,90 € |
4 477,00 € |
ELECTRIFICATION |
131 000,00 € |
109 529,10 € |
SDED: 85 150,00 € |
24 379,10 € |
EAU POTABLE |
4 163,36 € |
3 481,07 € |
CG: 1392,42 € |
2 088,65 € |
TOTAL |
148 442,24 € |
124 339,07€ |
92 704,32 € |
31 634,75€ |
En l’état actuel, la facturation des investissements ne prévoit pas :
- Pour l’eau les branchements ( les niches à compteur ont été réalisées, nous en ignorons le financement )
- Pour l’électrification : en cours d’étude par le SDED , l’extension pour amener l’électricité aux 2 lots en attente de C.U. ( l’extension de 131 000 € s’arrête en bordure de l’ex parcelle 368.)
- Pour le chemin : les finitions dont le besoin ne tardera pas à se faire sentir.
Les subventions c’est notre argent : conseil général, CCVD, CAUE, SDED…
Le CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Drôme
SDED : Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, financé par une taxe sur notre facture d’électricité ( 8 % de 80% des montants HT de l’abonnement et de la consommation électrique. Le reste du financement des actions du SDED étant de toute façon de l’argent public, contributions de l’état et EDF (notre argent)
Ce qui devait être lors de l’élaboration de la carte communale:
Relevé de conclusion de la réunion du 25 janvier 2005 présentation du projet de carte communale aux personnes publiques : « Afin d’assurer un minimum de densité et une cohérence…pourrait être mis en place un Programme d’Aménagement d’ensemble, où la commune réaliserait les équipements pour ensuite récupérer son investissement sous la forme de participations auprès des acquéreurs…La commune étudiera la possibilité de s’investir dans l’urbanisation de cette zone via la mise en place d’un P.A.E. »
Dans le dossier d’approbation de la carte communale : « la desserte par les réseaux a été une condition nécessaire au classement en zone constructible…. Electricité : l’ensemble des terrains est desservi de manière suffisamment dimensionné par le réseau électrique… Eau l’ensemble des zones constructibles est desservie par le réseau eau…Dans un souci de préservation des ressources financières de la commune, les terrains qui feront partie des zones constructibles seront : soit déjà desservis ou le seront via une extension modeste… soit inclus dans une PVR procédure de financement Participation Voirie Réseau »
Ce qui sera avec notre municipalité en place:
Dépenses : part communale 31 634 € HT et plus à terme ( voir plus haut)
l’entretien du chemin à la charge de la commune
Recettes : 2 taxes foncières et habitations
ce qui aurait pu être avec d’autres choix de la municipalité
un Programme d’Aménagement d’Ensemble sur la parcelle ou une PVR
Dépenses : part communale 0 €,
Recettes : 7 taxes foncières et habitations (tous les lots construits)
Rappelons que l’instauration d’un PAE ou PVR appartient à nos élus qui à l’heure actuelle l’ont refusé.
Pourquoi faire un chemin rural sur la parcelle alors que la parcelle 368 est en bordure de chemin déjà existant ?
Est-on en train à Divajeu de financer la création d’un lotissement privé avec des moyens financiers publics ?
Ce pourrait être un « problème » pour la municipalité en place !!!
Carole LAVESQUE
tél. 04 75 25 45 66
06 mars 2007
une taxe sur les terrains devenus constructibles?
La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI (art.1529 du CGI).
Notre commune statuera-t-elle sur l'application de la nouvelle taxe sur la cession de terrains devenus constructibles? Afin de voir un véritable débat s'instaurer chez nos élus, il me semble utile qu'une information non partisane precède les débats. C'est à cet effet que je vous invite à consulter les renseignements sur cette nouvelle taxe facultative. Certaines communes ont déjà statué sur cette nouvelle taxe ( Puy saint martin), d'autres ont fait une information aux élus et se laissent le temps d'étudier les modalités d'application ( Grane).
Parce que je souhaite que tous nos élus agissent et décident en toute connaissance et aprés un temps de reflexion, puis un temps de débat, je conseille à tous de consulter le lien suivant.
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=7954&ref_arbo=224
Apres renseignement et lecture des comptes rendus municipaux, il s'avère que notre commune a le 8 septembre 2006" décidé de ne pas appliquer les dispositions prévues par la loi N° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ces dispositions sont :
-majoration de la valeur locative de certains terrains
-taxe locale d'équipement, modification de l'assiette en majorant les bases d'imposition
-création d'une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles
-assujettisement à la taxe d'habitation des logements devenus vacants depuis plus de cinq ans
Carole Bergamini-Lavesque
02 février 2007
AMENAGEMENT DES PIGNES
URBANISME Quel aménagement pour les Pignes?
Le choix de la commune en matière de construction s’est porté principalement sur les sites des Porterons et les Pignes. C’est à notre idée un mauvais choix d’urbanisation. Nous avions émis nos objections lors de l’enquête publique de la carte communale. Nous dénonçons une carte communale mal conçue.
Aux Porterons la mairie s’est engagée à l’assainissement collectif mais a du se rétracter faute de moyens financiers . Au vu de l’implantation anarchique des maisons cela sera probablement très délicat et onéreux à entreprendre. Le Schéma Général d‘Assainissement inscrit le hameau des Porterons en assainissement collectif différé.
Aux Pignes une surface de 17000 m2 s’est dégagée en constructible. Cette surface a été agrandie lors de l’élaboration de la carte communale afin de pouvoir y faire un Programme d’Aménagement d’Ensemble. En estimation basse, le nombre de maisons constructibles sur la parcelle est de 5 , en estimation haute de 10 maisons.
Le relevé de conclusion de la réunion du 26 janvier 2005 de l’élaboration de la carte communale précise ( citation) :
« En outre, afin d’assurer un minimum de densité et une cohérence au niveau des accès de ce secteur d’urbanisation d’une taille relativement importante, pourrait être mis en œuvre un Programme d’Aménagement d’Ensemble, où la commune réaliserait les équipements pour ensuite récupérer son investissement sous la forme de participations auprès des acquéreurs. Il s’agirait donc d’étudier l’urbanisation de cette zone sous la forme d’un aménagement d’ensemble.
Il est décidé d’agrandir la zone constructible,. La commune étudiera la possibilité de s’investir dans l’urbanisation de la zone via la mise en place d’un P.A.E.»
Le rapport de présentation de la carte communale, mentionne avoir fait ( citation) :
« Le choix d’une maîtrise de l’organisation urbaine via le découpage des zones constructibles :
Les opérations d’ensemble permettent de rentabiliser les équipements publics, d’économiser les réserves foncières potentiellement constructibles, d’assurer des accès groupés et donc plus surs. Elles sont donc préférables à l’urbanisation au coup par coup…A l’opposé, si sur une grande parcelle constructible , le propriétaire ne souhaite pas faire d’opérations d’ensemble, on court le risque d’un vaste gâchis de terrain.. Les choix de la commune : […] assurer la cohérence entre organisation du développement et niveau d’équipement ( situation des réseaux en particulier) […] éviter le gâchis de terrain… »
Actuellement, malheureusement, les discussions sur l’aménagement de la parcelle des Pignes mise en constructible, porte sur la construction de deux maisons ( gelant ainsi pour dix ans les possibilités de construire plus) Une estimation approximative pour la viabilisation de ces deux maisons ( électricité route eau) est de 200 000 € ( entendu lors du conseil). Une partie seulement étant à la charge de la commune, le reste en subventions ( mais toujours de l’argent du contribuable). Est-ce que les divajeois sont prêts à financer avec leurs impôts ?
Une des possibilités envisageables pour diminuer le coût est de faire un Programme d’Aménagement d’Ensemble. Des discussions dans ce sens pourraient s’engager avec le propriétaire de la parcelle , c’est la commune qui décide d’un PAE .
La mairie va-t-elle faire un PAE sur cette parcelle ?
Malheureusement cette possibilité a été rapidement écartée par la municipalité.
Pourquoi, contrairement a ce qu’elle a notifié lors de l’élaboration et présentation de la carte communale, la commune refuse un PAE sur les Pignes ?
Pourquoi, ce qui, hier, était présenté comme cohérent et réfléchi par la commune (5 a 10 maisons aux Pignes , une étude pour un PAE ) devient maintenant obsolète ?
Pourquoi faut-il un renforcement de réseau électrique aux Pignes ( coût total 127 000 € ) alors que dans le rapport de présentation du dossier d’enquête publique il est noté ( citation):
« l’ensemble des terrains classés en zone constructible est desservi de manière suffisamment dimensionnée par le réseau électrique » ?
Les possibilités de construire sur notre commune se réduisent comme peau de chagrin
A terme, avec des divisions de parcelles tous les dix ans, l’implantation des habitations sur le quartier des Pignes risque d’être du « n’importe quoi » et reviendra très cher à notre commune.
On saura bientôt ce qu’il nous en coûtera avec l’exemple de l’assainissement collectif sur les Porterons et les problèmes de voirie qui ne manqueront pas d’apparaître ( les piquets au bord de la route en sont une expression).
De notre coté, nous encourageons le choix d’une urbanisation réfléchie et organisée et en appelons au bon sens et à l’objectivité de nos élus afin que sur les Pignes l’aménagement soit une réussite .
Nous attendons donc qu’un débat serein et impartial ait lieu au sein du conseil municipal .
Citation: relevé de conclusion carte communale réunion du 26 janvier 2005:« l’objectif pour la Noyerie est d’accroître la capacité à bâtir »
Avec deux maisons aux Pignes, les objectifs seront-ils atteints?
lien: le PAE c'est quoi?http://playmendroit.free.fr/droit_immobilier/le_programme_d_amenagement_d_ensemble.htm
URBANISME ZAD
L’urbanisme, l’idée d’une ZAD, Zone d’Aménagement Différé à Lambres
Lors de l’élaboration de la carte communale, notre idée était de renforcer le pole de centre village et nous l’avons soumise aux élus et au commissaire enquêteur..
Cette idée ne s’est pas concrétisée dans la mise en place de la carte communale.
Néanmoins pour pallier à ce déficit de terrains constructibles sur Lambres, et sur l’insistance des pouvoirs publics DDE DDA , la mairie s’est engagée à créer une Zone d’Activité Différée sur les parcelles 706 750 644.
Depuis ce projet n’a jamais été évoqué en réunion de conseil municipal et semble être passé aux oubliettes.. Il n’y a toujours pas de ZAD à Divajeu.
La pression foncière actuelle ne favorisant pas les débats sereins sur l’urbanisme, il est indispensable que nos élus agissent dans la plus grande transparence et dans l’intérêt collectif. Où en sont les démarches pour ce projet ? A quand cette question de ZAD en débat à Divajeu ?
Extrait du rapport d’enquête publique relative à l’élaboration de la carte communale :
« La volonté de la mairie de consolider le centre du village ne se concrétise pas sur la future offre de terrains. En effet les terrains les plus intéressants ont même été exclus de la zone constructible. La commune se contente d’éviter le gâchis de terrain [..]. La création d’une ZAD est acceptée par la commune […].La ZAD ne donne à la commune que le droit de préemption sur la vente des terrains, elle ne modifie pas son usage. Le fait de geler les terrains les plus en vue ( 706, 750, 644) permet de prendre le temps de réfléchir à la création d’une urbanisation plus dense sur l’ensemble des parcelles qui constituent le centre du village. »
UN LIEN POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES Z.A.D.
http://www.caue-mp.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=237&Itemid=411
La définition de Zone d'aménagement différé (ZAD) Une zone d'aménagement différé (ZAD) est une zone soumise à procédure administrative permettant la constitution de réserves foncières, dans la perspective plus ou moins éloignée d'expansion ou de rénovation urbaine.